TERMES ET CONDITIONS (« CONVENTION »)

IL EXISTE D’IMPORTANTES CONDITIONS RELIÉES AU SERVICE PARLEZHAUTEVITESSE MC EN CE QUI A TRAIT AUX APPELS 9-1-1. VEUILLEZ LIRE LA CONVENTION EN ENTIER. EN ACTIVANT CE SERVICE, VOUS CONVENEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ CES CONDITIONS.

1. GÉNÉRAL.

1.a. Dans ces Conditions générales :

(i) «Service (s)» comprend la totalité ou une partie de ce qui suit :
(A) service résidentiel ; (B) service d’appel interurbain ; (C) service résidentiel local ; (D) service sans-fil, (E) services vocaux (F) accès internet ; (G) télémessagerie ; (H) cartes d’appel ; (I) Parlezhautevitesse ; ainsi que toute installation de Primus Canada et tout équipement se rapportant aux Services.

(ii) «Vous » et «Votre » comprend un requérant, un client, une personne, une corporation ou un autre type d’entreprise/d’organisation/d’entité juridique qui s’est abonnée aux Services.

(iii) «Primus» se réfère à Télécommunications Primus (Canada) inc. , ses filiales ou sociétés affiliées.

1.b. Les services offerts par Primus Canada sont assujettis aux termes et conditions contenus aux présentes et aux termes et conditions additionnels reliés à un Service en particulier, faisant partie de cette Convention.  Dans l’éventualité d’un conflit, ces termes et conditions vont primer. Cette Convention, incluant tous les termes et conditions additionnels reliés à un Service en particulier constitue dans son intégralité la Convention entre Vous et Primus et n’inclut pas d’autres accords ou représentations oraux ou écrits.

1.c. Cette entente peut être modifiée et mise à jour de temps à autre par Primus et Primus en publiera une version mise à jour sur son site Web à l'adresse http://www.primustel.ca/fr/residentiels/legal/modalites.html et pourrait de plus vous signaler tout changement par courriel ou par l’entremise d’un message sur votre facture mensuelle. Veuillez consulter le site Web de Primus pour connaître les modalités les plus récentes. En cas de changement aux modalités, vous serez responsable de payer tous les frais encourus pour l’utilisation des services, y compris les frais découlant du changement ou de la modification. En poursuivant votre abonnement aux services, il sera considéré que vous avez accepté le changement. Si vous n’acceptez pas le changement, et à moins que vous ayez conclu une entente de durée fixe, vous pouvez mettre fin à cette entente sous réserve de préavis de 30 jours à Primus. Vous ne pouvez pas modifier cette entente.

1.d. Vous vous engagez à lire et à vous conformer à la politique d’utilisation acceptable de Primus Canada (« PUA ») qui est disponible à http://www.primustel.ca/fr/legal/aup.htm ainsi qu’à la politique de Primus Canada concernant la vie privée (« Politique sur la Vie Privée ») qui est disponible à http://www.primustel.ca/fr/legal/politique_de_confidentialite.htm et Vous vous engagez à tenir Primus Canada indemne de toute responsabilité et dépenses découlant de toute violation de votre part de la PUA et/ou de la Politique sur la Vie Privée.

1.e. Langage - Vous confirmez que Vous acceptez ces termes et conditions, ainsi que tout autre document connexe, incluant les avis et les factures, en anglais seulement, sauf si Vous aviez expressément demandé la correspondance en français.

2.UTILISATION DES SERVICES

2.a. Vous pouvez utiliser les Services auxquels vous êtes abonnés à la condition que vous soyez en respect de ces termes et conditions, incluant the PUA et la Politique sur la Vie Privée, et tous les lois et règlements pertinents.

2.b. Vous convenez que Vous êtes authorizés à vous abonner aux Services et acceptez que vous ne revendiez ou transféreriez ces Services à n’importe quelle autre personne dans aucun cas, ou charger des frais pour l’utilisation de ces services.

2.c. Les Services (y compris les forfaits) et tout équipement vous sont fournis en tant qu’utilisateur résidentiel, pour usage personnel, résidentiel, non-commercial et non-professionel seulement et ne doivent être utilisés d’autre façon ou pour aucune autre fonction. Vous acceptez que Votre utilisation des Services à des fins commerciales et non-résidentielles vous obligera à payer des frais supérieurs pour ces types d’utilisation. Primus se réserve le droit de suspendre immédiatement, de résilier ou de modifier le Service si Primus détermine à son unique discrétion, que Votre service est utilisé de façon abusive, y compris, sans réserve, l’utilisation à des fins non-résidentielles et commerciales et un usage excédant l’emploi résidentiel conventionnel.

3.RESPONSABILITÉ POUR LES FRAIS

3.a. Vous êtes responsable de tous les frais reliés aux Services auxquels vous êtes abonnés, y compris les frais d’accès réseau, les frais de service mensuels, les frais de rétablissement, le temps d’antenne, les frais de transfert de données, les frais d’appels interurbains et tous les autres frais encourus par l’utilisation de Vos Services, indépendamment de qui a fait l’usage des Services.

3.b. Services supplémentaires / accessoires. Les Services accessoires, y compris, de façon non limitative, les changements et modifications apportés aux Services, l’accès au 911, le téléscripteur, la gestion des messages, les répertoires d’affaires supplémentaires, les ensembles de location de téléphones, les circuits, les numéros de prestige, les lignes RNIS, etc. constituent des montants supplémentaires payables mensuellement qui vous seront facturés par Primus Canada.

3.c. Vous convenez, le cas échéant, de préserver le caractère confidentiel des cartes téléphoniques et de tous les autres codes d’accès et mots de passe de Primus Canada et de respecter leur incessibilité. Primus Canada se réserve le droit de désactiver les codes des cartes téléphoniques sans préavis si, à l’entière discrétion de Primus Canada, cette dernière soupçonne l’existence d’une utilisation frauduleuse. Dans l’éventualité qu’une carte téléphonique Primus Canada soit perdue, volée ou utilisée d’une manière non autorisée, vous serez responsable d’aviser Primus Canada en téléphonant au 1 800 806 3273. Vous reconnaissez et convenez que vous serez responsable pour tous les frais encourus jusqu’à ce que tel avis ait été donné à Primus Canada.

3.d. À moins qu’il n’y ait eu tromperie à l’égard d’un montant payable, Vous n’êtes pas tenu de payer pour un montant qui n’a pas été facturé préalablement ou qui a été sous-facturé, sauf dans les cas suivants : 1) dans le cas d’un montant payable périodiquement ou d’un montant payable pour un message interurbain, ceux-ci pouvant être valablement facturés à l’intérieur d’un délai d’un an depuis la date à laquelle les frais ont été encourus; ou 2) dans le cas d’un montant qui n’est pas payable périodiquement, à l’exception d’un message interurbain international, ce montant peut être valablement facturé à l’intérieur d’un délai d’un an depuis la date à laquelle les frais ont été encourus.

3.e. Dans les conditions décrites au présent article, à moins qu’il n’y ait eu tromperie, Primus Canada ne peut vous facturer l’intérêt sur le montant de la correction.



4.TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES

4.a. Services Groupés. Des termes contractuels minimum peuvent s’appliquer pour des abonnements aux Services groupés. Si vous annulez un ou plusieurs des services dans un forfait de Services groupés, Primus augmentera les tarifs pour les services restants ou chargera des frais et vous seriez responsable pour des frais de résiliation potentiels.

4.b. Services locaux
(i) Services groupés. Vous reconnaissez et convenez que les Services locaux et que les Services interurbains de Primus Canada sont vendus comme un ensemble de Services regroupés et, conséquemment Vous convenez que si Vous êtes abonné aux Services locaux de Primus Canada, vous ne vous servirez pas des lignes locales qui s’y rattachent pour obtenir des services interurbains d’un autre fournisseur de tels services. Vous reconnaissez que Primus Canada, à son entière discrétion, pourra soit augmenter les taux applicables à vos Services locaux, vous facturer des frais mensuels additionnels ou Primus Canada annulera votre Service local et vous convenez que vous serez responsable du paiement des frais d’annulation.

(ii) Transfert du service téléphonique interurbain. Primus Canada ne possède pas la capacité de tranférer vos services interurbains du réseau de Services téléphoniques interurbains de Primus Canada vers un fournisseur de service interurbain alternatif. Vous reconnaissez que dans l’éventualité où vos Services de ligne locale sont résiliés, Vous êtes la seule personne à qui incombe la responsabilité de communiquer avec un fournisseur alternatif de service interurbain afin de tranférer votre service interurbain de Primus Canada vers un fournisseur alternatif de service interurbain.

4.c. Service d’appel interurbain. Des forfaits de type “illimité” sont basés sur un usage personnel, résidentiel, non-commercial et non-professionel seulement et ne s’appliquent pas à aucun autre type d’utilisation. Vous acceptez que Primus controlera Votre compte pour usage abusif et que si Primus détermine, à son unique discrétion, que Votre service est utilisé à des fins non résidentielles, Primus se réserve le droit de suspendre le forfait ou de le changer automatiquement pour un autre.

4.d. Service de Ligne d’Accès Numérique
(i) Disponibilité du Service. Le service LAN est uniquement disponible là où Primus Canada est en mesure de le fournir. Primus Canada se réserve le droit de conclure en tout temps que le Service LAN n’est pas disponible dépendamment de votre région géographique. Si telle situation se produit, Primus Canada ne vous facturera pas les montants applicables, pourvu toutefois que vous retourniez l’ensemble de l’équipement pour le Service LAN qui vous aura été fourni par Primus Canada, et ce, dans son état initial, soit dans un bon état de fonctionnement et en bonne condition, le tout, dans les délais mentionnés ci-après.

4.e. Service sans fil
(i) Services groupés. Le service d’appel interurbain sans fil est vendu en regroupement avec les Services sans fil et vos appels interurbains sans fil ne peuvent être acheminés par d’autre fournisseur que Primus.
(ii) Téléphone cellulaire. (A) Si, dans les quinze (15) jours suivant la réception de votre téléphone cellulaire Primus, vous manquez de faire la mise en service de votre service sans-fil ou de nous remettre votre téléphone cellulaire non utilisé et non ouvert, Primus pourrait vous imputer des frais de deux-cent dollars (200 $) pour le remplacement du téléphone cellulaire. (B) Si vous demandez un transfert de numéro de téléphone à Primus et que celui-ci n’est pas achevé pour quelque raison que ce soit et que vous ne désirez pas conserver votre téléphone cellulaire de Primus, vous devez, dans les quinze (15) jours suivant l’avis d’échec du transfert, remettre à Primus votre téléphone cellulaire Primus non utilisé et non ouvert, sans quoi Primus pourrait vous imputer des frais de deux-cent dollars (200 $) pour le remplacement du téléphone cellulaire.

4.f. Service ParlezHauteVitesse
(i) Appel Interurbain Illimité. L’offre exclut les appels dans l’indicatif régional 867 pour les Territoires-du-Nord-Ouest et du Yukon, les appels en Alaska et Hawaï. Ne s’applique pas aux appels interurbains transférés ou renvoyés automatiquement (y compris les appels du Service téléphonique à distance)
(ii) Limitations du Service: Vous reconnaissez et convenez que le Service n’est pas un service téléphonique. La connexion se fait sur l’internet et non par une ligne téléphonique. Il existe des DIFFÉRENCES IMPORTANTES entre un service téléphonique et la fourniture de service offerte par Primus tel qu’indiqué dans ces Termes et Conditions.
(iii) LIMITATIONS au 9-1-1 : le service 9-1-1 associé au ParlezHauteVitesse CONTIENT CERTAINES LIMITATIONS COMPARATIVEMENT AU 9-1-1 TRADITIONNEL, LESQUELLES SONT EXPOSÉES CI-DESSOUS:
Le type de service 9-1-1 disponible dépend de l’endroit ou de la façon dont vous utilisez votre téléphone. Il y a 2 deux types de service 9-1-1:
1. Le Service E9-1-1
Vous aurez le service E9-1-1 si votre numéro de téléphone ParlezHauteVitesse correspond à votre addresse et à la municipalité ou vous utilisez de façon permanente votre service ParlezHauteVitesse, et le service E9-1-1 est disponible dans votre zone de desserte. Si vous signalez le 9-1-1, votre appel est acheminé automatiquement au Centre de réception des appels d’urgence (CRAU) qui correspond à votre addresse et l’opérateur d’urgence aura votre addresse et numéro de téléphone. L’opérateur pourra vous demander de vérifier votre nom, numéro de téléphone et votre addresse.
2. Service 9-1-1 de base
Le Service 9-1-1 de base est fourni dans les deux cas suivants.
Vous aurez le service 9-1-1 de base si votre numéro de téléphone ParlezHauteVitesse ne correspond pas à votre addresse et à la municipalité ou vous utilisez de façon permanente votre service ParlexHauteVitesse ou si vous résidez dans une zone de desserte ou le service E9-1-1 de Primus n’est pas disponible. Si vous signalez le 9-1-1, vous serez automatiquement acheminé vers un centre d’appel spécialisé qui répond aux appels d’urgence. Le centre d’appel est différent du Centre de réception des appels d’urgence (CRAU) qui répond normalement un appel d’urgence régulier. Vous serez obligé de donner votre nom, numéro de téléphone et addresse au téléphoniste du centre d’appel.
OU
Vous aurez le service de base 9-1-1 si vous comptez utiliser votre service ParlezHauteVitesse dans plusieurs zones de repérage. Vous aurez accès au service 9-1-1, cependant puisque vous pouvez être en dehors de la zone desservie par votre Centre de réception des appels d’urgence (CRAU), à chaque fois que vous appelez le 9-1-1, vous serez automatiquement acheminé à un centre d’appel spécialisé qui répond aux appels d’urgence. Le centre d’appel est différent du Centre de réception des appels d’urgence (CRAU) qui répond normalement un appel d’urgence régulier. Vous serez obligé de donner votre nom, numéro de téléphone et addresse au téléphoniste du centre d’appel.
(iv) INTERRUPTIONS DE SERVICE. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE PENDANT LES INTERRUPTIONS DE SERVICE PAR VOTRE FOURNISSEUR D’INTERNET HAUTE VITESSE OU POUR N’IMPORTE QUELLE AUTRE RAISON, VOTRE SERVICE PARLEZHAUTEVITESSE Y COMPRIS LE SERVICE 9-1-1, NE FONCTIONNERA PAS DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UNE COUPURE DE COURANT, LE SERVICE PARLEZHAUTEVITESSE, Y COMPRIS LE SERVICE 9-1-1 NE FONCTIONNERA PAS. S’IL Y A INTERRUPTION DE L’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE, LE SERVICE PARLEZHAUTEVITESSE, Y COMPRIS LE SERVICE 9-1-1, NE FONCTIONNERA PAS AVANT LE RÉTABLISSEMENT DE L’ÉLECTRICITÉ. UNE COUPURE OU RUPTURE DE COURANT PEUT NÉCESSITER UNE MISE À JOUR OU UNE RECONFIGURATION DE L’ÉQUIPEMENT AVANT D’UTILISER LE SERVICE PARLEZHAUTEVITESSE. DES CESSATIONS DE SERVICE OCCASIONNÉES PAR DES PROBLÈMES DE PAIEMENT DE LA FACTURATION PRÉVENTERONT L’UTILISATION DU SERVICE PARLEZHAUTEVITESSE, Y COMPRIS LE SERVICE 9-1-1.
(v) VOUS CONVENEZ D’INFORMER PRIMUS CANADA IMMÉDIATEMENT S’IL Y A CHANGEMENT DE L’ADDRESSE UTILISÉE POUR VOTRE SERVICE PARLEZHAUTEVITESSE , AFIN D’ASSURER LE MAINTIEN DU SERVICE 9-1-VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’A DÉFAULT DE LE FAIRE, VOTRE SERVICE 9-1-1 NE FONCTIONNERA PAS COMME IL FAUT ET CELA AFFECTERA VOTRE CAPACITÉ D’ACCÉDER A CE SERVICE.
(vi) VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE PRIMUS CANADA, SES SOCIÉTÉS LIÉES, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET FOURNISSEURS NE POURRONT, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR QUELQUE LÉSION, DÉCÈS, DOMMAGE RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’USAGE DU SERVICE 9-1-1 OU S’Y AFÉRANT ET VOUS CONVENEZ D’INDEMNISER ET DE TENIR INDEMNE PRIMUS CANADA (ET SES SOCIÉTÉS LIÉES, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET FOURNISSEURS RESPECTIFS) POUR ET CONTRE TOUTES DETTES, RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, PERTES ET DÉPENSES (Y COMPRIS DES FRAIS ET DÉPENSES JURIDIQUES RAISONNABLES) QUE VOUS POURRIEZ SUBIR OU ENCOURIR, PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE, OU S’AFÉRANT À, VOTRE INCAPACITÉ D’AVOIR ACCES AU SERVICE 9-1-1.
(vii) Les Services d’Opérateur Présentement non Disponible. Primus n’offre pas pour le moment un Service d’Opérateur.

5.NUMÉROS ET ADDRESSES POUR TÉLÉPHONE ET AUTRES SERVICES

5.a. Propriété.  Les numéros de téléphone et numéros ou adresses d’autres services (p. ex ParlezHauteVitesse, sans-fil, adresses IP, etc.) sont des ressources publiques limitées. Le ou les numéros qui vous sont assignés ne vous appartiennent pas et Primus se réserve le droit de changer le ou les numéros qui vous sont assignés. Primus entreprendra toutes les mesures raisonnables pour éviter que ceci se produise. 5.b. Portabilité du numéro. Vous pourriez être en mesure de transférer un numéro de téléphone ou de sans-fil existant pour en faire votre numéro de téléphone ou de sans-fil dans le cadre du service de Primus ou transférer votre numéro de téléphone ou de sans-fil Primus à un autre fournisseur de service.
	(i) Transfert de Primus. Vous ne pouvez pas transférer votre numéro de téléphone ou de sans-fil Primus si votre compte Primus n’est pas en règle. Vous demeurerez responsable de tous les frais du service jusqu’à la date à laquelle le transfert est achevé.
	(ii) Transfert à Primus. Primus n’est aucunement responsable des frais d’annulation qui sont imputés par tout autre fournisseur de service suite au transfert de votre numéro à Primus. Primus ne saurait garantir la date à laquelle vous pourrez transférer votre numéro ni ne peut-elle garantir que vous pourrez effectivement transférer votre numéro. Veuillez consulter l’article « Exonération liée à la garantie et limite de la responsabilité » des modalités, ci-dessous. En ce qui a trait au service sans-fil de Primus, vous pourriez ne pas pouvoir transférer votre numéro sans-fil à Primus sans tout d’abord recevoir un numéro temporaire de la part de Primus. Vous serez responsable de tous les frais encourus dans le cadre de votre usage du service sans-fil avant l’achèvement du transfert, et ces frais pourraient être plus élevés que ceux qui sont précisés dans votre forfait.

6. ÉQUIPEMENT ET INSTALLATIONS DE PRIMUS CANADA

6.a. Équipement appartenant à Primus Canada. Lorsque cela s’avère nécessaire, Primus Canada fournira et installera l’équipement requis, y compris les câbles et la documentation, selon le cas, afin de pouvoir vous fournir les Services.

6.b. Titre. Vous convenez que l’Équipement, y compris les numéros à composer et/ou les adresses auprès du fournisseur Internet qui vous sont attribués par Primus Canada, demeureront en tout temps la propriété de Primus Canada, et que vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt dans ceux-ci et vous convenez que vous garderez l’Équipement franc et quitte de tout prélèvement, de privilège et autre charge.

6.c. Équipement n’appartenant pas à Primus Canada. Selon les circonstances, vous pouvez choisir d’utiliser de l’équipement qui ne vous est pas fourni par Primus Canada, auquel cas vous acceptez le fait que Primus Canada ne fournisse pas de soutien pour cet équipement et n’offre aucune garantie de rendement de l’équipement ou du Service.

6.d. Réception d’Équipement. Vous convenez qu’à moins que vous ne donniez avis à Primus Canada, dans les 5 jours suivant la réception de l’Équipement, l’Équipement sera réputé avoir été reçu en bon état de fonctionnement.

6.e. Modifications interdites. Vous convenez, qu’à moins d’avoir conclu une entente écrite préalable à cet effet avec Primus Canada, vous vous abstiendrez de modifier, débrancher, retirer, reconfigurer ou de réparer tout Équipement y compris les mots de passe, et en ce qui concerne l’Équipement ParlezHauteVitesse, de ne pas changer le numéro de série électronique ou l’indicateur d’équipement, ou de faire une réinitialisation de l’équipement. L’Équipement de terminal que vous fournissez ne peut être connecté avec les installations de Primus Canada que si vous êtes partie à une entente écrite préalable avec Primus Canada autorisant expressément ceci. Si Vous effectuez, sans autorisation, des modifications à l’Équipement qui vous est fourni, Primus se réserve le droit de résilier Votre Service, ce qui implique que vous seriez responsable de tous les frais et tarifs pour Vos Services et Équipements.

6.f. Frais découlant de modifications interdites. Vous convenez que si Vous effectuez, sans autorisation, des modifications à l’Équipement qui vous est fourni par Primus Canada qui perturbent la fourniture du Service ou entraînent une interruption du Service, Primus Canada vous facturera et Vous convenez de payer les frais encourus par Primus pour tout effort déployé pour rétablir ou réparer le service qui vous est fourni.

6.g. Mauvais fonctionnement de l’Équipement. Si l’Équipement ne fonctionne pas correctement lors de l’utilisation pour laquelle il est destiné, Primus Canada, à son entière discrétion, pourra procéder à l’entretien ou au remplacement de l’Équipement au besoin. En pareilles circonstances, vous convenez que la responsabilité de Primus Canada est limitée à vous rembourser les frais facturés ou à remplacer l’Équipement pourvu que vous avisiez immédiatement Primus Canada du mauvais fonctionnement de l’Équipement. Si l’on détermine que les réparations n’étaient pas nécessaire ou étaient du à un dommage causé par Vous, Vous convenez de rembourser Primus tous les coûts des dites réparations.

6.h. Garde de l’Équipement. Vous convenez et reconnaissez que vous aurez la responsabilité de la garde de l’Équipement à compter du moment de la réception de l’Équipement jusqu’au moment où l’Équipement est retourné à Primus Canada en bonne condition et en bon état de fonctionnement.

6.i. Équipement endommagé. Si, alors que vous en avez la garde, l’Équipement est endommagé, perdu ou volé ou si, à l’entière discrétion de Primus Canada, l’Équipement retourné est inutilisable, Vous convenez d’acquitter un montant égal à la valeur de remplacement de l’Équipement. Si, à l’entière discrétion de Primus Canada, l’Équipement endommagé peut être réparé, Vous convenez de procéder immédiatement, à vos entiers dépens, à faire réparer l’Équipement pour le remettre en bon état, et ce, aux endroits qui vous seront précisés par Primus Canada.

6.j. Renvoi de l'équipement. Lors de l'annulation ou la cessation de vos services, vous convenez de retourner à vos propres frais (des frais d'expéditions ou de manutentions vous seront facturés par Primus Canada) l'équipement en bon état à Primus Canada dans un délai de 30 jours suivant l'annulation ou la cessation des services, ou d'une durée de temps spécifiée par Primus. Vous serez également responsable des frais dudit équipement tant que l'équipement ne sera pas retourné à Primus. A défaut de retourner l'équipement dans le délai stipulé par Primus Canada, Primus Canada se garde le droit de reprendre possession de l'équipement à vos frais ou de vous facturer de coût de remplacement dudit équipement.

7. DROIT DE PRIMUS CANADA DE PÉNÉTRER DANS UN LIEU.

Les représentants de Primus Canada et ses employés pourront, à une heure raisonnable et avec votre permission (ou avec la permission d’une autre personne responsable) pénétrer dans un lieu où est fourni ou sera fourni le (les) Service(s) aux fins d’installer, d’inspecter, de réparer et de retirer ses installations, pour inspecter et effectuer l’entretien requis dans les cas de perturbations à son réseau impliquant des installations fournies par le Client. Le droit de pénétrer dans un lieu en cas d’urgence ou en exécution d’une ordonnance judiciaire n’est pas assujetti à ce qui précède.

8. INTERRUPTION DES SERVICES.

Primus Canada peut interrompre Vos Services en tout temps pour une durée quelconque, sans nécessité d’aucun avis et sans encourir aucune responsabilité pour inspecter, installer, remplacer, réparer ou faire des travaux de maintien (ou pour des raisons techniques obligatoires) sur l’Équipement ou les lieux.

9. CHANGEMENT OU FIN DES TARIFS ET FORFAITS.

Primus peut, en tout temps et sans préavis à votre égard, changer, modifier, ou mettre fin à tout tarif, forfait ou caractéristique d’un forfait, en tout ou en partie, y compris hausser les tarifs. Dans l'éventualité d'un tel changement, vous serez responsable de payer tous les frais encourus pour l’utilisation des services, y compris les frais découlant du changement ou de la modification.

10.PAIEMENTS ET FACTURATION.

10.a. Les frais commencent à partir de la date d’activation ou de la prestation de services. Si vous n’avez pas activé Vos services, la facturation commencera automatiquement quinze (15) jours après l’envoi de Vos équipements. Des taux fixes par service sont payable d’avance mensuellement et d’autres frais sont payables lorsqu’ils sont facturés. Primus Canada se réserve le droit d’exiger que certains services fassent l’objet d’un paiement préautorisé.

10.b. Vous êtes responsable envers Primus Canada pour le paiement de tous les frais relatifs à tous les Services et tous les équipements qui vous sont fournis. Le paiement est dû sur réception de la facture.

10.c. Vous serez imputé des frais d’intérêt sur tout montant en souffrance après 30 jours de la date de facturation au taux composé mensuel de 2% ou n’importe quel autre taux mis en vigueur par Primus. En plus, des Frais Administratifs supplémentaires s’appliqueront aux paiements sans provision, y compris les paiements par chèque, carte de crédit et débits préautorisés.

10.d. Dans des cas exceptionnels, par example, si vous représentez un risque de perte exceptionnellement élevé pour Primus Canada, cette dernière pourra, avant la date normale de facturation, requérir que Vous acquittiez, provisoirement, les frais inhabituels qui se sont accumulés En pareilles circonstances, les frais seront considérés être en souffrance trois jours (3) après la date où ils ont été encourus ou trois jours (3) après que Primus Canada en ait exigé le paiement, à la survenance de la seconde de ces deux éventualités.

10.e. Dans des circonstances extrêmes, pourvu que Primus Canada vous ait avisé et que le risque de perte exceptionnellement élevé ait augmenté de façon significative depuis l’envoi de cet avis ou que Primus Canada, à son entière discrétion, possède des motifs raisonnables de croire qu’il existe une intention frauduleuse à son égard, Primus Canada pourra exiger le paiement immédiat

10.f. Vous devez contacter Primus dans une période de quarante cinq (45) jours suivant la date de la facture pour tout différend ou demande de renseignements, dans le cas contraire vous serez réputé avoir accepté la facture.

10.g. Il se peut que vous ne receviez aucune facture de tout mois où votre solde s’établit à moins de 20,00 $. Ce solde serait alors ajouté à la facture du mois suivant. Si votre solde demeure à moins de 20 $ pendant deux (2) mois consécutifs, une facture vous sera postée à la fin du troisième mois consécutif. Les remboursements de 10 $ ou moins sont portés à votre compte sous forme de crédit. Primus n’accorde pas de remboursements pour les montants inférieurs à 10 $. La facturation retardée du solde minimal n’est offerte que pour certains produits et services particuliers et certaines restrictions sont applicables.

10.h. Si vous choisissez de recevoir la facture sur papier, des frais nominaux par facture vous seront imputés pour couvrir le coût de la facture sur papier. Ces frais ne vous seront pas imputés si vous choisissez de recevoir votre facture par voie électronique (voir la section 11 « Services de facturation électronique » ci-dessous).

11. Service de facturation électronique
(Note: Le Service de facturation électronique n’est présentement offert que pour quelques produits et services. Quelques restrictions peuvent s’appliquer)

11.a. Une fois que votre demande de facture électroniquement aura été acceptée par Primus Canada, ce service vous permettra de recevoir, par courrier électronique, des factures mensuelles pour certains services (« factures électroniques »). Si vous choisissez de vous abonner au service de facturation électronique, Vous reconnaissez et convenez que Vous ne recevrez plus de factures sur papier par le biais de la poste ordinaire. Conséquemment, Vous convenez de faire en sorte de posséder l’équipement et les logiciels informatiques ainsi que l’accès à l’Internet requis pour recevoir les factures électroniques.

11.b. Vous comprenez et reconnaissez que les seules méthodes de paiement acceptées par Primus Canada pour les Services de facturation électronique sont : les paiements uniques par carte de crédit, les paiements mensuels pré autorisés par carte de crédit, les retraits pré autorisés d’un compte-chèque, les virements bancaires par téléphone, et les virements bancaires par le biais de l’Internet.

11.c. Primus Canada se réserve le droit, en vous donnant un préavis raisonnable à cet effet, de mettre fin au Service de facturation électronique, ou de mettre fin au Service de facturation électronique d’un abonné s’il a utilisé le Service de facturation électronique pour une fin contraire à la loi ou d’une manière qui perturbe le Service de facturation électronique.

11.d. Vous convenez qu’il vous incombe de fournir à Primus Canada tous les renseignements requis afin de recevoir le Service de facturation électronique. Si vous changez d’adresse électronique, il vous incombe d’en aviser Primus Canada immédiatement. Si vous éprouvez quelque difficulté que ce soit à accéder au service de facturation électronique, Vous convenez que Vous demeurez quand même responsable du paiement de celle-ci.

11.e Vous convenez qu’advenant le cas où la facture électronique est retournée à Primus Canada car elle ne peut vous être transmise, votre compte sera dorénavant facturé au moyen de factures imprimées sur papier et transmise par la poste ordinaire à compter de la date de la prochaine facturation, à moins que vous n’avisiez immédiatement Primus Canada et que vous ne fournissiez à Primus Canada l’adresse de courrier électronique appropriée.

11.f. Au cas où il existerait un écart entre la facture électronique et les dossiers de facturation de Primus Canada, Vous convenez que les dossiers de facturation de Primus Canada seront réputés être exacts.

11.g. Vous pouvez annuler le Service de facturation électronique en donnant à Primus Canada un avis écrit de 30 jours, ce après quoi vos factures vous seront transmises par la poste ordinaire

12.VÉRIFICATION DU CRÉDIT ET DÉPÔT DE GARANTIE.

12.a. Primus Canada et ceux qui agissent en son nom se réservent le droit de vérifier de temps à autre la qualité de votre crédit et de demander un dépôt ou autre garantie, y compris un paiement par carte de crédit, avant qu’elle ne puisse vous fournir ou continuer à vous fournir du service, et Vous convenez à la vérification de crédit et le partage de Vos renseignements personnels aux bureaux de crédit, aux prêteurs et prestataires de services, selon les stipulations de la Politique sur la Vie Privée de Primus. Vous consentez de surcroît à fournir toute autorisation appropriée et les renseignements financières que Primus peut raisonnablement demander à cet effet.

12.b. Primus exigera des dépôts de garantie au cas où, à l’unique discrétion de Primus, Vous n’auriez pas d’historique de crédit avec Primus et que vous n’ayez pas fourni des renseignements satisfaisants sur votre crédit, que votre côte de crédit ne soit pas satisfaisant ou que vous présentez un risque de crédit. Primus débloquera ledit dépôt de sécurité à sa discrétion et après obtention d’un historique de crédit satisfaisante. Des garanties supplémentaires peuvent être requises si Vous vous abonnez à d’autres Services et/ou il y a une augmentation de l’utilisation des Services.

13.DURÉE ET RÉSILIATION.

13.a. Durée initiale La durée initiale des Services commencera le premier jour où les Services sont disponibles. Si Vous vous abonnez aux Services pour une période spécifique, Votre (vos) service(s) se renouvellera (ont) automatiquement pour des durées successives identiques.

13.b. Annulation par vous. Annulation par vous. Si vous êtes abonné aux services sur une base mensuelle, vous pouvez mettre fin à votre entente de service en tout temps, sous réserve de la remise d’un préavis d’annulation par écrit d’au moins trente (30) jours à Primus. En cas d’annulation de votre entente de service, vous demeurerez responsable de payer toutes vos sommes dues à Primus et vous devrez payer celles-ci jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’annulation et jusqu’à ce que votre compte soit réglé en entier, à la satisfaction de Primus. SI VOUS VOUS ABONNEZ AUX SERVICES POUR UNE DURÉE SPÉCIFIQUE, VOUS POUVEZ ANNULER VOTRE SERVICE AVANT LA FIN DE LA DURÉE ENTENDUE SOUS RÉSERVE QUE VOUS DONNIEZ À PRIMUS UN PRÉAVIS DE TRENTE (30) JOURS PAR ÉCRIT ET SOUS RÉSERVE QUE VOUS VERSIEZ À PRIMUS DES FRAIS D’ANNULATION TELS QUE FIXÉS PAR PRIMUS DE TEMPS À AUTRE. Si vous vous abonnez aux services sur une base mensuelle et si vous manquez de donner à Primus un préavis de trente (30) jours par écrit pour l’annulation du service, Primus vous facturera des frais d’annulation du forfait équivalant à un versement des frais mensuels récurrents du forfait figurant sur votre facture, ainsi que des frais d’annulation du réseau équivalant aux frais mensuels de réseau figurant sur votre facture. Lors de l’annulation de votre service, vous demeurez responsable et convenez de payer tous les frais que vous devez à Primus jusqu’à ce que votre compte ait été remboursé dans son intégralité, à la satisfaction de Primus. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer à toutes les annulations de service.

13.c. Annullation, Suspension ou Résiliation par Primus. En surplus des autres droits
établis dans cette Convention, Primus peut annuler, suspendre ou résilier cette Convention et Vos Services et vous chargera des frais de suspension si Vous:

(i) omettez de payer les montants en souffrance pour Vos Services ou que Votre paiement est sans provision. Dans de tels cas, Primus peut ne pas réactiver Vos Services jusqu’à réception d’un paiement en entier pour couvrir la totalité des arriérés.

(ii) omettez de payer les montants en souffrance pour n’importe quelle autre service qui Vous est fourni par Primus.

(iii) omettez de faire un paiement intérimaire lorsque c’est requis par Primus;

(iv) déclarez faillite ou devenez insolvable;

(v) ne répondez pas aux critères de crédit de Primus;

(vi) représentez un risque exceptionnel de perte (y compris avoir un montant important de frais facturés), déterminé à l’unique discrétion de Primus;

(vii) avez enfreint les termes de cette Convention;

(viii) utilisez le(s) Service(s) de façon contraire à cette Convention et du PUA de Primus et/ou de la loi, y compris les avis, décisions, ordonnances et tarifs du CRTC, ou les utiliser de façon à harceler, menacer, abuser ou importuner.

(ix) vous vous abonnez à des Services internet, qui n’incluent pas l’emploi d’Adresses IP statique (comme l’Accès internet par ligne commutée ou L’Accès modem par ligne d’abonné numérique (LAN) ), et utilisez des opérations automatisées et/ou des applications serveurs nécessitant une connexion.

(x) êtes abusif, déraisonnable, menaçant, harcelant envers Primus, ses employés et mandataires; ou

(xi) altérez les équipements de Primus ou y interférez.
DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UNE SUSPENSION, ANULLATION OU RÉSILIATION DES SERVICES, TOUS LES FONCTIONS ET SERVICES, Y COMPRIS LE SERVICE 9-1-1, SERONT ÉGALEMENT SUSPENDUS OU ANNULÉS.

13.d. Vos Responsabilités à l’annulation. Vous demeurez responsable du paiement de tous les frais associés à vos Services jusqu’à la date d’annulation, de suspension ou de résiliation par Primus. Primus se réserve le droit de vous charger des frais rétroactifs si votre service est réactivé après la suspension.

14. DROIT DE PRIMUS CANADA DE REFUSER LA FOURNITURE DE SERVICES.

Primus Canada, en son unique discrétion, peut refuser de Vous fournir des Services quand (a) vous devez des arriérés à Primus ou vous avez un historique de comptes en souffrance; (b) vous n’avez pas fait de dépôt de garantie ou respecté d’autres obligations requises par Primus; (c) Vous posez un risque de crédit ou un risque de perte exceptionel; (d) Primus Canada contractera des coûts ou des dépenses inhabituels que Vous ne seriez pas en mesure de payer; ou (e) Primus ne fournit pas le(s) Service(s) demandés dans Votre région.

15. INDEMNISATION.

Vous convenez d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et d’assumer la défense de Primus Canada, ses sociétés liées, ses administrateurs, employés, mandataires, fournisseurs ainsi que ceux dont elle détient une licence, pour et contre toutes réclamations, pertes, dépenses et tous frais et dommages, y compris les frais juridiques, résultant de toute violation que vous pourriez commettre à la présente convention, et ce même si la convention a été annulée.

16. AVIS D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ.

16.a. Primus n’offre aucune garantie quant au fonctionnement sans interruption des Services. Primus Canada et ses sociétés liées, ses administrateurs, ses employés, ses mandataires, fournisseurs, ainsi que ceux dont elle détient une licence, fournissent les services « tels quels » et ne fournissent aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit en rapport avec son réseau ou les services, l’équipement ou les produits dont il est question à la présente. En autant que les lois applicables le permettent, Primus Canada et ses sociétés liées, ses administrateurs, ses employés, ses mandataires, fournisseurs, ainsi que ceux dont elle détient une licence, n’offrent aucune garantie quant à la valeur marchande et à l’aptitude pour un usage particulier ou une fin particulière de l’Équipement

16.b. En particulier et sans limitation, Primus et ses sociétés liées, ses administrateurs, ses employés, ses mandataires, fournisseurs, ainsi que ceux dont elle détient une license, ne seront tenus responsable de:
(i) tout dérangement ou toute interruption de la disponibilité du service, y compris, sans s’y limiter, tout retard ou échec de la portabilité du numéro ou LA NON DISPONIBILITÉ DU SERVICE 9-1-1;
(ii). tout événement hors du contrôle de Primus, y compris les désastres naturels, les mauvaises conditions atmosphériques, les conflits de travail, les émeutes ou troubles publics, guerre ou conflit armé, les lois, décrets, règlementations ou décisions gouvernementaux; ou
(iii) dommage à l’Équipement ou à Vos locaux, qui n’est pas causé à part entière par une grossière négligence ou action délibérée de Primus Canada.

16.c Nonobstant ce qui précède, Primus Canada et ses sociétés liées, ses administrateurs, ses employés, ses mandataires, fournisseurs, ainsi que ceux dont elle détient une license ne pourront, en aucun cas, être tenus responsables envers vous ou envers toute autre personne pour quelque dommage que ce soit, que ceux-ci soient réels, directs, indirects, particuliers, accessoires, punitifs ou de toute autre nature ou pour toute perte de profit de quelque nature que ce soit; préjudice, décès, dommage physique ou matériel ou qu’ils surviennent suite à une négligence, un abus de confiance, un bris de contrat, ou d’autres actions, peu importe que celles-ci aient été prévisibles ou non, en conséquence de la fourniture des services ou découlant de quelque façon que ce soit de la présente convention, Y COMPRIS MAIS NON LIMITÉ À LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE 9-1-1. Advenant qu’un tribunal compétent retient la responsabilité de Primus Canada, la responsabilité de Primus Canada, sera limitée à un montant égal aux prix des services et des produits achetés par vous durant le mois précédent la survenance de l’événement qui a causé les dommages ou le tort.

16.d. Toute action ou procédure contre Primus Canada doit être entrepise pas plus tard que dans l’année qui suit la survenance de l’événement sur lequel elle est fondée.

17.RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

17a. Vie privée. À moins que vous n’y consentiez par écrit ou que la divulgation ne survienne suite à l’exercice d’un pouvoir légal, vos renseignements conservés par Primus Canada, autres que votre nom, votre adresse et vos numéros de téléphone répertoriés, sont confidentiels et ne seront divulgués à quiconque par Primus Canada à l’exception de Vous-même ou d’un mandataire dont les services ont été retenus par Primus Canada aux fins de recouvrement de votre compte, en autant que les renseignements sont nécessaires et qu’ils ne serviront qu’à cette fin. Notre Politique sur la Vie Privée est disponible pour  consultation à http://www.primustel.ca/fr/legal/politique_de_confidentialite.htm ou vous pouvez communiquer avec un Représentant au Service de Primus.

17.b. Mise à jour des renseignements personnels. Vous vous engagez à donner préavis écrit à Primus Canada dans un minimum de 15 jours de tout changement survenant dans les renseignements se rapportant à votre facturation, y compris, notamment, ceux se rapportant à votre adresse et à la façon de communiquer avec vous.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE PRIMUS CANADA.
Primus Canada est le propriétaire exclusif de tous les noms, marques de commerces, noms de marques, marques de services, et de toute documentation et/ou œuvre se rapportant aux services et protégés par les droits d’auteurs (« Propriété Intellectuelle ») et Vous ne pouvez utiliser ces marques, Propriété Intellectuelle ou licences.

19. INSCRIPTIONS A L’ANNUAIRE

19.a. Si vous vous abonnez au Service résidentiel de Primus, Votre nom, adresse et numéro de téléphone seront inscrit dans l’annuaire téléphonique de votre région à moins que Vous fassiez les démarches nécessaires afin de faire enlever vos numéros de téléphone de l’annuaire et de payer tous les frais associés à ce service. Primus ne peut garantir que le service d’annuaire ou que nimporte quel répertoire sur l’internet ne peuvent obtenir d’une autre source que Primus votre numéro de téléphone et adresse et de les publier.

19.b. En ce qui a trait aux erreurs ou omissions des inscriptions à l’annuaire ou en ce qui a trait au défaut de faire enlever une inscription répertoriée, la responsabilité maximale de Primus sera égale à un crédit pour les taux chargés pour ce Service.

20. GÉNÉRAL

20.a. Avis et autres Communications. Tout avis et autre communication exigés en vertu de la présente Convention seront sous forme écrite et seront donnés par remise à la personne à qui ils sont destinés ou par télécopie ou courrier électronique à Primus Canada ou à Vous selon le cas, à l’adresse ou au numéro de télécopieur que vous nous avez fournis. Les avis remis en personne prendront effet à la date de la livraison. Les avis donnés par télécopieur prendront effet à la date de la transmission pourvu qu’il existe une preuve écrite de la transmission par télécopieur.

20.b. Cession. Vous ne pouvez céder, revendre ou transférer la (les) Convention(s) de Services à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de Primus Canada. La (les) Convention(s) de Services s’applique(ent) en faveur des parties et lient ces dernières ainsi que leurs ayants droit, successeurs, cessionnaires autorisés, exécuteurs et administrateurs.

20.c. Entrepreneurs indépendants. Primus Canada Vous fournit des Services en tant qu’entrepreneur indépendant et cette Convention ne constitue ou ne donne à entendre aucune sorte de partenariat, de coentreprise, de rapport de confiance ou d’autre relation entre Vous et Primus Canada.

20.d. Absence de Renonciation. Les termes et conditions de la présente Convention ne peuvent faire l’objet d’une renonciation que dans la mesure où telle renonciation est constatée par un écrit signé par Primus Canada. Aucun défaut de Primus Canada d’insister à ce que vous exécutiez quelque obligation que ce soit découlant de la présente Convention ne saurait constituer une renonciation de la part de Primus à cette obligation.

20.e. Divisibilité. L’invalidité, l’illégalité ou le caractère non exécutoire d’une ou de plusieurs des conditions de la présente Convention n’affectera nullement la validité des autres dispositions de la présente Convention.

20.f. Juridiction. La présente Convention, sera régie à tous points de vue, par les lois de la province de l’Ontario, Canada.

Pour contacter Primus Canada: par téléphone, composez le 1 800 806-3273, par courriel à customer.care@primustel.ca ou par la poste au:
5343 Dundas Street West, Bureau 400, Toronto, Ontario, M9B 6K5